J.O. 96 du 23 avril 2006
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons
NOR : SOCT0610883V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant E. 22-22 du 11 janvier 2006 ;
Avenant M. 26-25 du 11 janvier 2006 ;
Avenant O. 18-22 du 11 janvier 2006 ;
Avenant du 11 janvier 2006.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant E. 22-22 : appointements minima mensuels des employés ;
Avenant M. 26-25 : appointements minima mensuels des techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise ;
Avenant O. 18-22 : salaire conventionnel mensuel garanti des ouvriers ;
Avenant indemnité de panier de nuit.
Signataires :
Association française des distributeurs de papiers (AFDP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.